Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du site juriproximite.fr, édité par la société SAS JURIDEMARCHE (SIREN 984629501). Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 : Nature des services

Le site JuriProximité propose :

Un annuaire des Maisons de la Justice et du Droit (MJD) en France.
Des articles d'information sur les services proposés par les MJD.
Des guides pratiques pour faciliter l'accès au droit.

Le site peut rediriger vers d'autres services proposés par la société JURIDEMARCHE. Dans ce cas, l'utilisateur est soumis aux conditions propres au service concerné, consultables sur le domaine correspondant.

Article 3 : Absence de conseil juridique

Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, JuriProximité se limite à fournir des informations juridiques générales et un annuaire des structures d'accès au droit. Aucun conseil juridique personnalisé ni rédaction d'actes sous seing privé n'est proposé sur le site. Seuls les avocats sont habilités à délivrer des conseils juridiques adaptés à une situation particulière.

Article 4 : Tarifs et facturation

L'accès à l'annuaire des MJD et aux guides est entièrement gratuit. Certains services complémentaires, proposés sur d'autres sites exploités par JURIDEMARCHE, peuvent être payants et soumis à leurs propres conditions générales de vente.

Article 5 : Droit de rétractation

Dans la mesure où aucun paiement n'est effectué directement sur JuriProximité, le droit de rétractation n'est pas applicable. En revanche, si l'utilisateur souscrit à une prestation payante via un autre service de JURIDEMARCHE, il devra se référer aux CGV de ce service.

Article 6 : Responsabilités

La société JURIDEMARCHE s'efforce de fournir des informations fiables et mises à jour. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

D'éventuelles erreurs ou omissions dans les contenus publiés.
D'une mauvaise interprétation ou utilisation des informations par l'utilisateur.
Des contenus ou services accessibles via des liens externes.
Des informations erronées concernant les horaires ou coordonnées des MJD.

Article 7 : Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents désignés par la société JURIDEMARCHE, après tentative de résolution amiable.